PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER ET LITTORAL

ARRÊTÉ n°2020-109S

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

VU le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; VU le code de l’urbanisme ;
VU l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour les titres d’occupation du domaine public maritime naturel ;
VU la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

VU la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 , approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
VU la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquels peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/02/2020 par monsieur PICARD Alain, sur la commune de Zonza, plage de Caramontinu;
VU l’avis favorable du maire en date du 11/03/2020 ;
CONSIDERANT que la plage de Caramontinu, commune de Zonza est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FRÉQUENTÉE » ;
CONSIDERANT que certaines activités projetées, à savoir une base nautique avec des engins motorisés, ne sont pas compatibles avec la vocation de la plage ainsi définie ;

CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène

ARRETE

Article
1er
– Bénéficiaire de l’autorisation

Monsieur PICARD Alain représentant la SAS – Kallisterra, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° 817 634 975, demeurant Lieu-dit Caramontinu Zonza – 20144 Sainte Lucie de Porto-Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article
2
– Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Zonza lieu-dit Caramontinu pour des loisirs nautique ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 250 m² servant d’assiette à :

– une zone de stockage sur sable de 250 m² pour 18 engins non motorisés ;

Coordonnées GPS : 41°41’11.60’’N / 09°22’46.29’’E

La pose de corps-morts ou tout autre système d’ancrage sur le plan d’eau ou le sous-sol de la mer est strictement interdit.

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine
public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des

ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site.

L’accès à la plage doit rester public.
Article
3
– Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable :

– pour le montage des ouvrages et équipements prévus, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

– pour l’exploitation, à compter de l’issue des restrictions dues à la crise sanitaire et ce jusqu’au 15/11/2020 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage et l’enlèvement des ouvrages et équipements.
Article
4
– Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article
5
– Clauses financières – redevance domaniale

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 1 500,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article
6
– Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L. 321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande du Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Aucun local de l’occupation ne doit servir de lieu d’habitation du personnel exploitant ou des usagers.

Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exi- gées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d’alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sau- vegarde communal.
Article 9 Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
en cas de faillite du bénéficiaire ;
à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 14 – Renouvellement ou modification de l’autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d’occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé. On entend par modification :
tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
un changement d’adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure

qu’il représente.
Article
15
– Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’Etat en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’Etat responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article
16
– Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article

17

– Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud. Les documents seront consultables auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 20 mai 2020